Arrêté du 22 mars 2019

Article 3

Créé le 1 avril 2019

Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er et 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019