Arrêté du 22 mars 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics) et 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de certificats pour les marchés publics

Résumé. Les entreprises peuvent montrer des copies de certificats fiscaux et sociaux pour participer à des appels d'offres publics.

Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics) et 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance