En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Présentation de certificats pour les marchés publics
Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics) et 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises).