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Arrêté du 22 mai 2008

CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Abrogé7 août 2021
Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008 · En vigueur du 7 octobre 2011 au 6 août 2021

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou la personne qu'il désigne à cet effet est chargé du pilotage des classes préparatoires.

Pour chaque classe, un magistrat, un magistrat honoraire, un professeur des universités ou un maître de conférences est désigné par le directeur de l'école pour assurer les fonctions de coordonnateur.

Il assure le tutorat des élèves et coordonne les enseignements dispensés dans le cadre de la préparation au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.

Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008

Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent :
― des enseignements en rapport avec les épreuves écrites et orales du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
― des apports méthodologiques ;
― des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique.
Le contenu des formations est fixé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.

Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008 · En vigueur du 24 janvier 2009 au 6 août 2021

Durant la préparation, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur de l'école et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'école ainsi qu'à celles, le cas échéant, de l'établissement dans lequel les enseignements sont dispensés.

En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur, il peut être mis fin à la scolarité des élèves et aux aides matérielles par décision du directeur de l'école.

Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008 · En vigueur du 7 octobre 2011 au 6 août 2021

Les élèves des classes préparatoires s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature l'année de sa préparation.
Le bénéfice des classes préparatoires est non renouvelable.

Toutefois, la commission de sélection peut, à titre exceptionnel, autoriser un élève d'une classe préparatoire qui en a fait la demande expresse à renouveler son année de préparation, notamment en tenant compte de sa situation personnelle, du bilan de son assiduité, des résultats obtenus et en appréciant ses capacités de progression.

Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008 · En vigueur du 24 janvier 2009 au 6 août 2021

Des conventions de partenariat peuvent être passées par l'Ecole nationale de la magistrature avec des établissements d'enseignement supérieur pour dispenser tout ou partie des enseignements dans le cadre de la préparation.

Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008 · En vigueur du 24 janvier 2009 au 6 août 2021

Les enseignements sont dispensés dans les locaux de l'école ou ceux des établissements d'études judiciaires ayant signé avec elle une convention de partenariat.

Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008

Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale de la magistrature pour assurer l'hébergement et la restauration des élèves admis en classe préparatoire.

Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008 · En vigueur du 7 octobre 2011 au 6 août 2021

Des bourses peuvent être versées par l'Ecole nationale de la magistrature aux élèves admis en classe préparatoire. Ces bourses ne sont pas exclusives des autres aides versées par l'Etat.
Le montant des bourses est fixé chaque année par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.

Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008 · En vigueur du 7 octobre 2011 au 6 août 2021

Les bourses sont attribuées par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille.
Les bourses sont accordées pour la durée de la classe préparatoire. En cas d'échec de l'élève aux épreuves d'admissibilité du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, le versement de la bourse est interrompu le mois suivant celui au cours duquel les résultats ont été publiés.
La bourse est versée mensuellement. Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par le bénéficiaire, des enseignements dispensés dans le cadre de la classe préparatoire et sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés.

Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 7 août 2021

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au vendredi 6 août 2021

CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
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Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17