Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-248, Art. D723-249, Art. D723-250, Art. D723-251, Art. D723-252, Art. D723-253 > >
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JORF n°0120 du 24 mai 2008
Décret n°2008-485 du 22 mai 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-7-III et L. 723-13,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier