Arrêté du 22 mai 2008

Article 14

Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008

Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale de la magistrature pour assurer l'hébergement et la restauration des élèves admis en classe préparatoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au vendredi 6 août 2021