JORF n°0120 du 24 mai 2008

Article 14

Article 14

Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale de la magistrature pour assurer l'hébergement et la restauration des élèves admis en classe préparatoire.


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Version 1

Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale de la magistrature pour assurer l'hébergement et la restauration des élèves admis en classe préparatoire.