Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
CGI ANN 3 art. 350 quaterdecies
1 version
1 créé
JORF n°0120 du 24 mai 2008
Décret n°2008-482 du 22 mai 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16-0 BA et R. 80 F-1 à 80 F-3,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth