Arrêté du 22 mai 2008

Article 12

Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008 · En vigueur du 24 janvier 2009 au 6 août 2021

Des conventions de partenariat peuvent être passées par l'Ecole nationale de la magistrature avec des établissements d'enseignement supérieur pour dispenser tout ou partie des enseignements dans le cadre de la préparation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au vendredi 6 août 2021

Modifié parArrêté du 19 janvier 2009art. 11

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au vendredi 23 janvier 2009