JORF n°0120 du 24 mai 2008

Article 12

Article 12

Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale de la magistrature avec un institut d'études judiciaires pour assurer des enseignements dans le cadre de la préparation.


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Version 1

Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale de la magistrature avec un institut d'études judiciaires pour assurer des enseignements dans le cadre de la préparation.