Article 12
Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale de la magistrature avec un institut d'études judiciaires pour assurer des enseignements dans le cadre de la préparation.
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Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale de la magistrature avec un institut d'études judiciaires pour assurer des enseignements dans le cadre de la préparation.
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