Article 1
Le dossier déposé par la société Canal + SA pour le projet Canal + HD est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 29 janvier 2008.
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JORF n°0120 du 24 mai 2008
Décision n°2008-421 du 15 avril 2008
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2008-126 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 janvier 2008 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la déclaration de candidature présentée au conseil ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Canal + SA et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon