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Décret n°2008-486 du 22 mai 2008

modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité), L. 412-2 (Modalités d'application des comités régionaux de coordination) et L. 610-2 (Application des règles de la mutualité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 octobre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la composition du collège électoral

Résumé. La composition du collège électoral pour les comités régionaux de la mutualité est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fonctionnement des instances de la mutualité

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement des instances de la mutualité, notamment en créant des articles sur les membres suppléants et en simplifiant le calcul des voix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la déclaration des membres des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent maintenant déclarer le nombre de leurs membres par région et non plus par sections.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Application des nouvelles règles électorales dans la mutualité

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les élections des membres des comités régionaux de la mutualité et du Conseil supérieur, ainsi que la fin des mandats en cours.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement des instances de la mutualité) sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement, des articles R. 413-1 (Nomination des représentants des mutuelles) et R. 413-11 (Fixation de la date des élections pour les mutuelles) du code de la mutualité.
Les mandats en cours des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, à la date de publication du présent décret, prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de ces élections, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans et neuf mois à compter de la publication des arrêtés les ayant nommés.

En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Exécution d'un décret sur la mutualité

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé de l'appliquer, après des élections dans les comités de mutualité.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Décret n°2008-486 du 22 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5