Abrogé7 août 2021
Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17
Créé le 25 mai 2008
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17
Créé le 25 mai 2008
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 7 août 2021
Abrogé parArrêté du 5 août 2021art. 17
En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au vendredi 6 août 2021