Arrêté du 22 mai 2008

Article 17

Abrogé7 août 2021

Créé le 25 mai 2008

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au vendredi 6 août 2021