Abrogé7 août 2021
Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17
Créé le 25 mai 2008 · En vigueur du 24 janvier 2009 au 6 août 2021
Les enseignements sont dispensés dans les locaux de l'école ou ceux des établissements d'études judiciaires ayant signé avec elle une convention de partenariat.