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Arrêté du 22 décembre 2022

relatif aux données essentielles des marchés publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des informations sur les marchés publics

Résumé. Les acheteurs publics doivent publier en ligne les informations importantes des marchés publics et de défense, rapidement après leur attribution.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2196-1 (Publication des données essentielles des marchés publics), R. 2196-4 (Recensement annuel des contrats de la commande publique) et D. 2396-2-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-1 et suivants (Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Obligations de publication des données essentielles des marchés publics

Résumé. Les acheteurs publics doivent publier toutes les infos importantes des marchés publics.

I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
2° Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;
3° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, marché de défense ou de sécurité ;
4° L'objet du marché public ;
5° La technique d'achat utilisée correspondant à une ou plusieurs, des mentions suivantes : accord cadre, concours, système de qualification, système d'acquisition dynamique, catalogue électronique, enchère électronique, sans objet ;
6° La modalité d'exécution du marché public correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : marché à tranches, bons de commande, marchés subséquents, sans objet ;
7° Pour un marché subséquent le numéro d'identification unique du marché public relevant de la technique d'achat accord-cadre ;
8° Le principal code du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée ; appel d'offres ouvert ; appel d'offres restreint ; procédure avec négociation ; marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable ; dialogue compétitif ;
10° L'identifiant du lieu principal d'exécution sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
11° La durée du marché public en nombre de mois ;
12° La date de notification du marché public par l'acheteur ;
13° Considération sociale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause sociale, critère social, marché réservé, pas de considération sociale ;
14° Considération environnementale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause environnementale, critère environnemental, pas de considération environnementale ;
15° Marché public comportant des travaux, services ou fournitures innovants ;
16° Pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires, de véhicules, de produits de santé et d'habillement dont la liste figure dans le tableau de l'annexe II du présent (Précisions réglementaires) arrêté, la part des produits issus de l'Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté ;
17° Le CCAG de référence correspondant à l'une des mentions suivantes : travaux, maitrise d'œuvre, fournitures courantes et services, marchés industriels, prestations intellectuelles, techniques de l'information et de la communication, pas de CCAG ;
18° Le nombre d'offres reçues ;
19° Le montant HT forfaitaire en euros ou estimé maximum en euros ;
20° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : unitaire, forfaitaire, mixte ;
21° Le type de prix correspondant à une ou plusieurs, des mentions suivantes : définitif ferme, définitif actualisable, définitif révisable, provisoire ;
22° L'attribution d'une avance ;
23° Le taux de l'avance attribuée ;
24° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
25° Le type de groupement d'opérateurs économiques correspondant à l'une des mentions suivantes : conjoint, solidaire, pas de groupement ;
26° La sous-traitance déclarée à la passation du marché public ;
27° La date de publication des données essentielles du marché public.
II. - Les données essentielles relatives à la déclaration d'un sous-traitant transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance ;
2° Le numéro d'inscription du sous-traitant au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
3° La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ;
4° La date de notification de l'acte spécial de sous-traitance par l'acheteur ;
5° Le montant en euros HT attribué au sous-traitant ;
6° Les modalités de variation du prix du contrat de sous-traitance correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, actualisable ou révisable ;
7° La date de publication des données essentielles de l'acte spécial de sous-traitance.
III. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification de la modification ;
2° La durée modifiée du marché public en nombre de mois ;
3° Le montant en euros HT modifié du marché public ;
4° Le ou les numéros d'inscription du ou des nouveaux titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
5° La date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public ;
6° La date de publication des données essentielles de la modification apportée au marché public.
Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication sur le portail national des données ouvertes.
IV. - Les données essentielles relatives à la modification de l'acte spécial de sous-traitance des marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance modifié ;
2° La durée modifiée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ;
3° La date de notification de la modification de l'acte spécial de sous-traitance par l'acheteur ;
4° Le montant en euros HT modifié de l'acte spécial de sous-traitance ;
5° La date de publication des données essentielles de la modification de l'acte spécial de sous-traitance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 10 octobre 2026

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Données à transmettre pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. L'arrêté précise quelles informations sur les marchés de défense ou de sécurité doivent être communiquées au Conseil national de la commande publique.

Les données relatives aux marchés de défense ou de sécurité communiquées au Conseil national de la commande publique sont les données mentionnées au I, II, III et IV de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Composé du numéro d'identification unique

Résumé. Le numéro d'identification unique a entre un et seize caractères, choisis par l'acheteur.

Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) est composé d'un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l'acheteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 10 octobre 2026

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Publication des données essentielles des marchés publics

Résumé. Les informations importantes sur les marchés publics doivent être publiées en ligne dans un délai de deux mois après la signature du contrat.

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées aux I et II de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) sont communiquées au Conseil national de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de notification du marché au titulaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 10 octobre 2026

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Publication des modifications des marchés publics

Résumé. Les modifications des marchés publics doivent être publiées sur un portail national dans les deux mois suivant leur notification.

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics et aux modifications portant sur la sous-traitance mentionnées au III et au IV de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données relatives aux modifications des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au III et au IV de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) sont communiquées au Conseil national de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de la notification de la modification du marché public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Disponibilité des données essentielles sur le portail national des données ouvertes

Résumé. Les données importantes sont sur un portail public, sauf si elles doivent rester secrètes.

Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes à l'exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Accès aux données essentielles sur les portails nationaux

Résumé. Les données essentielles sont disponibles gratuitement sur deux sites web où on peut les chercher et les télécharger facilement.

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.
La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire, nom de l'acheteur. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 10 octobre 2026

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Publication des données essentielles des marchés publics

Résumé. Les informations importantes sur les marchés publics doivent être publiées sur un site gouvernemental spécifique, avec des formats et des règles précis.

I. - Les données essentielles des marchés publics sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.
II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité sont communiquées au Conseil national de la commande publique conformément aux formats, normes et nomenclatures définis au I.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Disponibilité des données essentielles sous licence ouverte

Résumé. Les données importantes peuvent être utilisées librement selon les règles en vigueur.

Les données essentielles sont mises à disposition sous une licence ouverte permettant une réutilisation libre conformément aux dispositions des articles L. 323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la réutilisation des informations publiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 10 octobre 2026

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Modification des règles de publication des marchés publics en outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie les règles de publication des données sur les marchés publics dans certaines collectivités d'outre-mer.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) est supprimé.

II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics), sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique (NOR : ECOM2620251A), dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupe, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) sont remplacés par les mots : Le numéro SIRET de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;

- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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Classification de l'arrêté comme annexe

Résumé. Cet arrêté fait maintenant partie du code de la commande publique.

Le présent arrêté constitue l'annexe 15 du code de la commande publique.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 22 mars 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 2019Art. 1 : Recensement annuel des contrats de la commande publiqueArrêté du 22 mars 2019Art. 2 : Recensement des contrats publicsArrêté du 22 mars 2019Art. 3 : Identifiant unique des procédures de commande publique
- Arrêté du 22 mars 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 22 mars 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 1 mai 2024

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Entrée en vigueur et champ d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence le 1er janvier 2024 et touche les nouveaux marchés et les changements des marchés déjà existants

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique également aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant cette date.
Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
ANNEXES