Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et application de l'arrêté du 22 décembre 2022
Résumé Cet arrêté s'applique aux marchés publics à partir du 1er janvier 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.
1 version