Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République. Il s'applique aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il s'applique également aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant cette date. Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.