Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté
Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.