Arrêté du 22 décembre 2022

Article 10

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Article 10

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) est supprimé.

II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics), sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique (NOR : ECOM2620251A), dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupe, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) sont remplacés par les mots : Le numéro SIRET de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;

- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 10 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publication des marchés publics en outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie les règles de publication des données sur les marchés publics dans certaines collectivités d'outre-mer.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) est supprimé.

II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics), sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique (NOR : ECOM2620251A), dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupe, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) sont remplacés par les mots : Le numéro SIRET de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;

- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Modifié parArrêté du 2 octobre 2026art. 8 : Modification des destinataires des données essentielles des marchés publics

En résumé. L'arrêté modifie les territoires d'application de certaines dispositions et met à jour la référence normative pour l'application dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 1 mai 2024 au vendredi 9 octobre 2026

Modifié parArrêté du 18 mars 2024art. 2 : Modification de la date de référence pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La date de référence d'un arrêté précédent a été mise à jour pour refléter une modification plus récente.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 30 avril 2024

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1 : Modifications des règles relatives aux marchés publics

En résumé. Les modifications concernent principalement la précision des références légales et l'ajout d'une mention sur la rédaction applicable aux territoires d'outre-mer.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance