Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 12
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le numéro d'identifiant prévu à l'article D. 2196-7 du code de la commande publique (Identification unique des contrats de marché public) susvisé est composé de dix-huit caractères définis comme suit :
Les quatre premiers caractères correspondent à l'année de lancement de la procédure.
Les caractères 5 à 14 correspondent au numéro d'ordre interne de la procédure et sont attribués par l'organisme acheteur.
Les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des modifications qui interviennent postérieurement à la notification.
Les caractères 17 et 18 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des actes spéciaux de sous-traitance qui interviennent postérieurement à la notification.