Arrêté du 22 décembre 2022

Article 5

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Article 5

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics et aux modifications portant sur la sous-traitance mentionnées au III et au IV de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données relatives aux modifications des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au III et au IV de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) sont communiquées au Conseil national de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de la notification de la modification du marché public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 10 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des modifications des marchés publics

Résumé. Les modifications des marchés publics doivent être publiées sur un portail national dans les deux mois suivant leur notification.

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics et aux modifications portant sur la sous-traitance mentionnées au III et au IV de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données relatives aux modifications des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au III et au IV de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) sont communiquées au Conseil national de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de la notification de la modification du marché public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Modifié parArrêté du 2 octobre 2026art. 8 : Modification des destinataires des données essentielles des marchés publics

En résumé. Les données sur les modifications des marchés publics doivent désormais être publiées sur le portail national des données ouvertes, et celles concernant les marchés de défense ou de sécurité sont transmises au Conseil national plutôt qu'à l'observatoire économique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 9 octobre 2026

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1 : Modifications des règles relatives aux marchés publics

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée à l'article 2 en la remplaçant par l'article 1er pour les marchés de défense ou de sécurité, et modifie le délai de communication à l'observatoire économique de la commande publique, passant d'un délai de deux mois après notification au titulaire à une date fixe (31 mars) dans l'année suivant la notification.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance