Arrêté du 22 décembre 2022

Article 4

Créé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données des marchés publics et des marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les informations des marchés publics et de défense doivent être publiées en ligne rapidement après l'attribution du marché.

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées aux I et II de l'article 1er sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de notification du marché au titulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire. II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées aux I et II de l'article 1er sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard le 31 marsde l'année suivant la date de notification du marché ⏺ au titulaire.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au I et II de l'article 2 sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.