Arrêté du 22 décembre 2022

Article 4

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Article 4

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées aux I et II de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) sont communiquées au Conseil national de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de notification du marché au titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 10 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données essentielles des marchés publics

Résumé. Les informations importantes sur les marchés publics doivent être publiées en ligne dans un délai de deux mois après la signature du contrat.

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées aux I et II de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) sont communiquées au Conseil national de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de notification du marché au titulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Modifié parArrêté du 2 octobre 2026art. 8 : Modification des destinataires des données essentielles des marchés publics

En résumé. Les données des marchés de défense ou de sécurité seront désormais transmises au Conseil national de la commande publique plutôt qu'à l'observatoire économique, avec un délai inchangé.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 9 octobre 2026

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1 : Modifications des règles relatives aux marchés publics

En résumé. Le délai de communication des données des marchés de défense ou de sécurité à l'observatoire économique de la commande publique a été modifié, passant d'un délai de deux mois après la notification du marché à une date fixe (31 mars) l'année suivante.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance