JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données essentielles des marchés publics

Résumé Les informations des marchés publics et de défense doivent être publiées dans les deux mois suivant la notification.

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au I et II de l'article 2 sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.


Historique des versions

Version 1

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.

II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au I et II de l'article 2 sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.