Les données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en application de l'article D. 2196-6 comportent obligatoirement les informations suivantes :

• le type de contrat ;
• le millésime de la date de lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
• les numéros SIREN et NIC de l'organisme acheteur ;
• le numéro d'ordre de la procédure au sein de l'organisme acheteur ;
• lorsqu'une procédure de passation donne lieu à plusieurs marchés, l'identifiant du marché ;
• le cas échéant, le numéro d'ordre de la modification, en dehors des modifications résultant d'une clause de variation de prix, ou de l'acte spécial ;
• le numéro SIREN du titulaire ou du mandataire du groupement ;
• le cas échéant, le numéro SIREN du ou des cotitulaires ;
• le cas échéant, le numéro SIREN du sous-traitant ;
• l'objet du contrat défini en recourant aux numéros de la nomenclature communautaire « Vocabulaire commun pour les marchés publics » dite « CPV » ;
• le type de procédure de passation ;
• le montant hors taxe du contrat ou de la modification du contrat, en dehors des modifications résultant d'une clause de variation de prix ;
• le cas échéant, le montant de la part sous-traitée ;
• la durée du contrat ;
• la nature ferme, actualisable ou révisable du prix ;
• le mois et l'année de notification du contrat ;
• le mode d'exécution du contrat ;
• la mise en œuvre de conditions d'exécution sociales ou environnementales ;
• la possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
• lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.