Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 12
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le recensement économique des contrats, mentionné aux articles R. 2196-4 (Recensement annuel des contrats de la commande publique) à D. 2196-7 (Identification unique des contrats de marché public), R. 2396-1 (Application des règles de recensement économique aux marchés de défense ou de sécurité) et D. 2396-2 (Application des règles du recensement économique aux marchés de défense) du code de la commande publique, est réalisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.