Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composé du numéro d'identification unique
Résumé. Le numéro d'identification unique a entre un et seize caractères, choisis par l'acheteur.
Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er est composé d'un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l'acheteur.