Arrêté du 22 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) est composé d'un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l'acheteur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composé du numéro d'identification unique

Résumé. Le numéro d'identification unique a entre un et seize caractères, choisis par l'acheteur.

Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics) est composé d'un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l'acheteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1 : Modifications des règles relatives aux marchés publics

En résumé. Le nombre de caractères du numéro d'identification unique peut désormais être compris entre un et seize, alors qu'il était auparavant limité à un maximum de seize.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance