Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du numéro d'identification unique
Résumé Le numéro unique est fait de 16 caractères au plus, choisis par l'acheteur.
Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er est composé au maximum de seize caractères définis librement par l'acheteur.
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