Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 12
Créé le 1 avril 2019
Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.
Arrêté du 22 mars 2019
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2022art. 12
En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023