Arrêté du 22 mars 2019

Article 11

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Article 11

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance