Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 12
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Recensement des contrats publics
Une fiche statistique comportant les données du recensement est établie pour chaque contrat d'un montant supérieur à 90 000 € HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat.
Les modifications apportées au contrat en cours d'exécution, en dehors des modifications résultant d'une clause de variation de prix et les actes spéciaux de sous-traitance, sont recueillies dans les mêmes conditions que la fiche initiale.