Arrêté du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les données relatives aux marchés de défense ou de sécurité communiquées au Conseil national de la commande publique sont les données mentionnées au I, II, III et IV de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 10 octobre 2026

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Données à transmettre pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. L'arrêté précise quelles informations sur les marchés de défense ou de sécurité doivent être communiquées au Conseil national de la commande publique.

Les données relatives aux marchés de défense ou de sécurité communiquées au Conseil national de la commande publique sont les données mentionnées au I, II, III et IV de l'article 1er (Obligations de publication des données essentielles des marchés publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Modifié parArrêté du 2 octobre 2026art. 8 : Modification des destinataires des données essentielles des marchés publics

En résumé. Les données sur les marchés de défense ou de sécurité seront désormais transmises au Conseil national de la commande publique plutôt qu'à l'observatoire économique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 9 octobre 2026

Source : Légifrance