Article 7
Abrogé depuis le 2019-01-04 par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 3
Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 susvisé et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisé.
1 version
2 cités
JORF n°301 du 29 décembre 2006
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 15 avril 2007
Abrogé le vendredi 4 janvier 2019
Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 susvisé et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisé.