Article 10
Abrogé depuis le 2019-01-04 par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 avril 2007.
1 version
JORF n°301 du 29 décembre 2006
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 15 avril 2007
Abrogé le vendredi 4 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 avril 2007.