Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, et notamment les articles 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques)Art. 265 CExonération de taxes pour certains usages de produits énergétiquesCertains produits énergétiques ne sont pas soumis à des taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme la métallurgie ou la fabrication de produits minéraux. et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)Simplification des démarches administratives avec un numéro uniqueLes entreprises doivent maintenant utiliser un numéro unique pour leurs démarches administratives au lieu de fournir des extraits d'immatriculation. relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives pour les entreprises)Simplification des démarches administratives pour les entreprisesCe décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises en remplaçant certains documents comme l'extrait K-bis par un numéro unique d'identification. relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense.-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques)Art. 265 CExonération de taxes pour certains usages de produits énergétiquesCertains produits énergétiques ne sont pas soumis à des taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme la métallurgie ou la fabrication de produits minéraux. relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Exonération de taxes sur les carburants pour certains navires)Exonération de taxes sur les carburants pour certains naviresCertains navires peuvent être exonérés de taxes sur les carburants s'ils remplissent des conditions spécifiques, comme obtenir une attestation ou un agrément. fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Exonération de la TICPE pour certains utilisateurs d'avions)Exonération de la TICPE pour certains utilisateurs d'avionsL'arrêté du 17 décembre 2015 explique qui peut ne pas payer la taxe sur le carburant d'avion et comment obtenir ce carburant sans taxe. fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2021 (Exonération de taxes pour certains utilisateurs de bateaux sur les eaux intérieures)Exonération de taxes pour certains utilisateurs de bateaux sur les eaux intérieuresCertains utilisateurs de bateaux sur les eaux intérieures sont exemptés de taxes s'ils travaillent pour des autorités publiques, pêchent ou transportent des marchandises, sous certaines conditions. fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée,
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