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Arrêté du 21 octobre 2021

relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'autorisation pour les produits énergétiques

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2021 impose des autorisations de cinq ans pour les utilisateurs et distributeurs de produits énergétiques, avec des règles précises pour les dépôts de carburant maritime, fluvial et d'aviation.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des douanes, et notamment les articles 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives pour les entreprises) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code (Taxe sur les produits énergétiques), qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code (Taxe sur les produits énergétiques), qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Exonération de taxes sur les carburants pour certains navires) fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Exonération de la TICPE pour certains utilisateurs d'avions) fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2021 (Exonération de taxes pour certains utilisateurs de bateaux sur les eaux intérieures) fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée,

Arrête :

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Modification des conditions d'autorisation pour les utilisateurs et distributeurs de produits

Résumé. Les utilisateurs et distributeurs doivent obtenir une autorisation valable cinq ans pour recevoir et utiliser des produits, avec des conditions précises à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'identification pour les utilisateurs et distributeurs de produits énergétiques

Résumé. Les utilisateurs et distributeurs de produits énergétiques doivent s'identifier auprès des douanes pour une durée de cinq ans, avec des informations précises sur leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'identification pour les utilisateurs et distributeurs de produits énergétiques

Résumé. Les utilisateurs et distributeurs de produits énergétiques doivent s'identifier auprès des douanes pour une durée de cinq ans, avec des informations précises sur leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les dépôts spéciaux de carburant maritime

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les dépôts spéciaux de carburant maritime, en précisant les conditions d'autorisation et de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de délivrance de l'attestation d'identification pour le carburant d'aviation

Résumé. L'attestation d'identification pour l'approvisionnement en carburant d'aviation exonéré est désormais délivrée après une instruction de dossier par la direction régionale des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des documents requis pour les autorisations de carburant fluvial

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les dépôts de carburant fluvial et les attestations d'identification pour les pêcheurs et transporteurs sont simplifiées en remplaçant l'extrait K bis par le numéro unique d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Publication et Entrée en vigueur de l’Arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié et appliqué à partir du 1er novembre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Fait le 21 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Arrêté du 21 octobre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7