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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'autorisation pour les utilisateurs et distributeurs de produits
Résumé. Les utilisateurs et distributeurs doivent obtenir une autorisation valable cinq ans pour recevoir et utiliser des produits, avec des conditions précises à respecter.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 1993Art. 7 : Autorisation obligatoire pour les distributeurs de produits pétroliers
→ Version 4 : Modification des documents requis pour l'autorisation des distributeursArrêté du 8 juin 1993Art. 9 : Autorisation d'utilisation des produits pétroliers
→ Version 4 : Simplification des documents requis pour les demandes d'autorisation
→ Version 4 : Modification des documents requis pour l'autorisation des distributeursArrêté du 8 juin 1993Art. 9 : Autorisation d'utilisation des produits pétroliers
→ Version 4 : Simplification des documents requis pour les demandes d'autorisation
- Arrêté du 8 juin 1993Art. 7, Art. 9