Arrêté du 21 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 1993

Art. 7, Art. 9

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Modification des conditions d'autorisation pour les utilisateurs et distributeurs de produits

Résumé. Les utilisateurs et distributeurs doivent obtenir une autorisation valable cinq ans pour recevoir et utiliser des produits, avec des conditions précises à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

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