Arrêté du 21 octobre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2015

Art. 2

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Modification des conditions de délivrance de l'attestation d'identification pour le carburant d'aviation

Résumé. L'attestation d'identification pour l'approvisionnement en carburant d'aviation exonéré est désormais délivrée après une instruction de dossier par la direction régionale des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance