Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication
Résumé Cet arrêté commence à compter à partir du 1er novembre 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
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