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Arrêté du 8 juin 1993

pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-B et 265 bis-1 (a),

En vigueur depuis le 26 juin 1993 · Dernière version le 8 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des acteurs de la taxe sur les produits énergétiques

Résumé. Un arrêté de 1993 définit les termes utilisés pour la taxe sur les produits énergétiques, comme les fournisseurs, distributeurs et utilisateurs.

Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par :

a) " Produits " : les produits énergétiques du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible ;

b) " Fournisseurs " : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits ainsi que les fabricants ou les détenteurs de produits sous régime fiscal suspensif ;

c) " Distributeurs " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir, à manipuler et à stocker dans leurs établissements, et à vendre, même sans stockage préalable, les produits à d'autres distributeurs ou à des utilisateurs ;

d) " Utilisateurs " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir des fournisseurs et des distributeurs les produits en vue de les utiliser à des usages autres que carburant ou combustible.

En vigueur depuis le 26 juin 1993

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-D. COMOLLI

En vigueur depuis le samedi 26 juin 1993

Arrêté du 8 juin 1993
Article 1
CHAPITRE Ier : Principes
CHAPITRE II : Obligations des fournisseurs
CHAPITRE III : Obligations des distributeurs
CHAPITRE IV : Obligations des utilisateurs
CHAPITRE V : Cas particuliers
CHAPITRE V : Autres prescriptions
CHAPITRE VI : Autres dispositions
Article 16