Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références d'identification fiscale
Résumé Maintenant, pour prouver que tout est en règle côté impôts, on peut utiliser un numéro unique ou une attestation.
Aux articles 6 et 8 de l'arrêté du 25 juin 2008 susvisé, les mots : « (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale ».
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