Article 1
Le siège du service de publicité foncière de Lisieux, situé actuellement dans la commune de Lisieux, est transféré dans la commune de Pont-l'Evêque (Calvados).
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JORF n°0181 du 4 août 2017
Arrêté du 21 juillet 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Article 2
Le service de publicité foncière de Pont-l'Evêque est renommé Pont-l'Evêque 1 (Calvados).
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Article 3
Le service de publicité foncière de Lisieux est renommé Pont-l'Evêque 2 (Calvados).
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Article 4
Le siège du service de publicité foncière de Cognac, situé actuellement dans la commune de Cognac, est transféré dans la commune de Soyaux (Charente).
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Article 5
Le service de publicité foncière de Cognac est renommé Angoulême 3 (Charente).
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Article 6
Le siège du service de publicité foncière de Les Andelys, situé actuellement dans la commune de de Les Andelys, est transféré dans la commune de Louviers (Eure).
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Article 7
Le service de publicité foncière de Louviers est renommé Louviers 1 (Eure).
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Article 8
Le service de publicité foncière de Les Andelys est renommé Louviers 2 (Eure).
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Article 9
Le siège du service de publicité foncière de Bernay, situé actuellement dans la commune de de Bernay, est transféré dans la commune de Pont-Audemer (Eure).
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Article 10
Le service de publicité foncière de Pont-Audemer est renommé Pont-Audemer 1 (Eure).
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Article 11
Le service de publicité foncière de Bernay est renommé Pont-Audemer 2 (Eure).
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Article 12
Le siège du service de publicité foncière de Lesparre-Médoc, situé actuellement dans la commune de Lesparre-Médoc, est transféré dans la commune de Bordeaux (Gironde).
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Article 13
Le service de publicité foncière de Lesparre-Médoc est renommé Bordeaux 4 (Gironde).
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Article 14
Le siège du service de publicité foncière de Vendôme, situé actuellement dans la commune de Vendôme, est transféré dans la commune de Blois (Loir-et-Cher).
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Article 15
Le service de publicité foncière de Vendôme est renommé Blois 3 (Loir-et-Cher).
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Article 16
Le siège du service de publicité foncière de Pithiviers, situé actuellement dans la commune de Pithiviers, est transféré dans la commune d'Orléans (Loiret).
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Article 17
Le service de publicité foncière de Pithiviers est renommé Orléans 3 (Loiret).
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Article 18
Le siège du service de publicité foncière de Saint-Dizier, situé actuellement dans la commune de Saint-Dizier, est transféré dans la commune de Chaumont (Haute-Marne).
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Article 19
Le service de publicité foncière de Chaumont est renommé Chaumont 1 (Haute-Marne).
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Article 20
Le service de publicité foncière de Saint-Dizier est renommé Chaumont 2 (Haute-Marne).
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Article 21
Le siège du service de publicité foncière de Château-Gontier, situé actuellement dans la commune de Château-Gontier, est transféré dans la commune de Laval (Mayenne).
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Article 22
Le service de publicité foncière de Laval est renommé Laval 1 (Mayenne).
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Article 23
Le service de publicité foncière de Château-Gontier est renommé Laval 2 (Mayenne).
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Article 24
Le siège du service de publicité foncière de Mayenne, situé actuellement dans la commune de Mayenne, est transféré dans la commune de Laval (Mayenne).
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Article 25
Le service de publicité foncière de Mayenne est renommé Laval 3 (Mayenne).
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Article 26
Le siège du service de publicité foncière de Ploërmel, situé actuellement dans la commune de Ploërmel, est transféré dans la commune de Vannes (Morbihan).
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Article 27
Le service de publicité foncière de Vannes est renommé Vannes 1 (Morbihan).
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Article 28
Le service de publicité foncière de Ploërmel est renommé Vannes 2 (Morbihan).
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Article 29
Le siège du service de publicité foncière de Pontivy, situé actuellement dans la commune de Pontivy, est transféré dans la commune de Lorient (Morbihan).
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Article 30
Le service de publicité foncière de Pontivy est renommé Lorient 3 (Morbihan).
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Article 31
Le siège du service de publicité foncière d'Argentan, situé actuellement dans la commune d'Argentan, est transféré dans la commune d'Alençon (Orne).
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Article 32
Le service de publicité foncière d'Argentan est renommé Alençon 3 (Orne).
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Article 33
Le siège du service de publicité foncière de Mortagne-au-Perche, situé actuellement dans la commune de Mortagne-au-Perche, est transféré dans la commune d'Alençon (Orne).
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Article 34
Le service de publicité foncière de Mortagne-au-Perche est renommé Alençon 4 (Orne).
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Article 35
Le siège du service de publicité foncière de Provins, situé actuellement dans la commune de Provins, est transféré dans la commune de Coulommiers (Seine-et-Marne).
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Article 36
Le service de publicité foncière de Provins est renommé Coulommiers 2 (Seine-et-Marne).
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Article 37
Le service de publicité foncière de Coulommiers est renommé Coulommiers 1 (Seine-et-Marne).
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Article 38
Le siège du service de publicité foncière de Parthenay, situé actuellement dans la commune de Parthenay, est transféré dans la commune de Niort (Deux-Sèvres).
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Article 39
Le service de publicité foncière de Parthenay est renommé Niort 3 (Deux-Sèvres).
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Article 40
Le siège du service de publicité foncière de Châtellerault, situé actuellement dans la commune de Châtellerault, est transféré dans la commune de Poitiers (Vienne).
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Article 41
Le service de publicité foncière de Châtellerault est renommé Poitiers 3 (Vienne).
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Article 42
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2017.
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Fait le 21 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée