JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 9

Article 9

Le siège du service de publicité foncière de Bernay, situé actuellement dans la commune de de Bernay, est transféré dans la commune de Pont-Audemer (Eure).


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Le siège du service de publicité foncière de Bernay, situé actuellement dans la commune de de Bernay, est transféré dans la commune de Pont-Audemer (Eure).