Le siège du service de publicité foncière de Mayenne, situé actuellement dans la commune de Mayenne, est transféré dans la commune de Laval (Mayenne).
Arrêté du 21 juillet 2017
Article 24
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Le siège du service de publicité foncière de Mayenne, situé actuellement dans la commune de Mayenne, est transféré dans la commune de Laval (Mayenne).