JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 33

Article 33

Le siège du service de publicité foncière de Mortagne-au-Perche, situé actuellement dans la commune de Mortagne-au-Perche, est transféré dans la commune d'Alençon (Orne).


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Le siège du service de publicité foncière de Mortagne-au-Perche, situé actuellement dans la commune de Mortagne-au-Perche, est transféré dans la commune d'Alençon (Orne).