Arrêté du 21 juillet 2017

Article 33

Le siège du service de publicité foncière de Mortagne-au-Perche, situé actuellement dans la commune de Mortagne-au-Perche, est transféré dans la commune d'Alençon (Orne).

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Le siège du service de publicité foncière de Mortagne-au-Perche, situé actuellement dans la commune de Mortagne-au-Perche, est transféré dans la commune d'Alençon (Orne).