Article précédent

Article 21

Section parente

Arrêté du 21 juillet 2017

Article suivant

Article 23

Arrêté du 21 juillet 2017

Article 22

Le service de publicité foncière de Laval est renommé Laval 1 (Mayenne).

Historique des versions

Le service de publicité foncière de Laval est renommé Laval 1 (Mayenne).