JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 31

Article 31

Le siège du service de publicité foncière d'Argentan, situé actuellement dans la commune d'Argentan, est transféré dans la commune d'Alençon (Orne).


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Le siège du service de publicité foncière d'Argentan, situé actuellement dans la commune d'Argentan, est transféré dans la commune d'Alençon (Orne).