JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 29

Article 29

Le siège du service de publicité foncière de Pontivy, situé actuellement dans la commune de Pontivy, est transféré dans la commune de Lorient (Morbihan).


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Le siège du service de publicité foncière de Pontivy, situé actuellement dans la commune de Pontivy, est transféré dans la commune de Lorient (Morbihan).