JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 4

Article 4

Le siège du service de publicité foncière de Cognac, situé actuellement dans la commune de Cognac, est transféré dans la commune de Soyaux (Charente).


Historique des versions

Version 1

Le siège du service de publicité foncière de Cognac, situé actuellement dans la commune de Cognac, est transféré dans la commune de Soyaux (Charente).