Article précédent

Article 9

Section parente

Arrêté du 21 juillet 2017

Article suivant

Article 11

Arrêté du 21 juillet 2017

Article 10

Le service de publicité foncière de Pont-Audemer est renommé Pont-Audemer 1 (Eure).

Historique des versions

Le service de publicité foncière de Pont-Audemer est renommé Pont-Audemer 1 (Eure).