JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 21

Article 21

Le siège du service de publicité foncière de Château-Gontier, situé actuellement dans la commune de Château-Gontier, est transféré dans la commune de Laval (Mayenne).


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Le siège du service de publicité foncière de Château-Gontier, situé actuellement dans la commune de Château-Gontier, est transféré dans la commune de Laval (Mayenne).