JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 26

Article 26

Le siège du service de publicité foncière de Ploërmel, situé actuellement dans la commune de Ploërmel, est transféré dans la commune de Vannes (Morbihan).


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Le siège du service de publicité foncière de Ploërmel, situé actuellement dans la commune de Ploërmel, est transféré dans la commune de Vannes (Morbihan).