Le siège du service de publicité foncière de Ploërmel, situé actuellement dans la commune de Ploërmel, est transféré dans la commune de Vannes (Morbihan).
Arrêté du 21 juillet 2017
Article 26
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Le siège du service de publicité foncière de Ploërmel, situé actuellement dans la commune de Ploërmel, est transféré dans la commune de Vannes (Morbihan).