Article 1
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JORF n°0019 du 23 janvier 2013
Arrêté du 21 janvier 2013
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-4 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 13 décembre 2012,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2008 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2008 > > Art. 2 > >
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1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2008 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2008 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2008 > > Art. 4-1 > >
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1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2008 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2008 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 9
La liste des chefs de service qui figure à l'annexe de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
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Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juillet 2003 > > Art. 12, Sct. TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DE LA NOTATION., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >
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17 abrogés
Article 11
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 janvier 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes