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Arrêté du 21 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 6 mai 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents des services du Premier ministre

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Modification des règles d'évaluation des agents du Premier ministre

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'évaluation des agents du Premier ministre pour les rendre plus équitables et transparentes.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-4 ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents des services du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 13 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des règles d'évaluation des agents du Premier ministre

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'évaluation des agents du Premier ministre pour les mettre à jour.

L'arrêté du 6 mai 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents des services du Premier ministre est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'évaluation annuelle des fonctionnaires) à 9 (Mise à jour de la liste des chefs de service) du présent arrêté.

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Modification de l'évaluation annuelle des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires du Premier ministre et les agents non titulaires bénéficient désormais d'un entretien professionnel annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'arrêté sur l'entretien professionnel des fonctionnaires

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2008 concernant l'entretien professionnel des fonctionnaires est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de l'entretien professionnel annuel

Résumé. L'entretien professionnel annuel des agents est désormais principalement axé sur les résultats, les objectifs, la manière de servir et les formations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus d'évaluation des agents publics

Résumé. L'évaluation des agents publics est modifiée pour leur donner plus de voix dans le processus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un recours pour la révision des comptes rendus d'entretiens professionnels

Résumé. Un nouvel article permet aux agents de demander la révision de leur compte rendu d'entretien professionnel dans un délai de quinze jours.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2008Art. 4-1
- Arrêté du 6 mai 2008
Art. 4-1
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Modification des critères d'avancement dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais obtenir jusqu'à trois mois de réduction sur l'ancienneté requise pour monter en échelon, selon leur performance professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de répartition des réductions d'ancienneté

Résumé. Les chefs de service répartissent les réductions d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire, en excluant les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Mise à jour de la liste des chefs de service

Résumé. Un nouvel arrêté remplace la liste des chefs de service dans un règlement existant.

La liste des chefs de service qui figure à l'annexe de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

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Suppression des règles d'évaluation et de notation pour certains fonctionnaires

Résumé. L'arrêté du 21 janvier 2013 supprime les règles d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2003Art. 12Arrêté du 16 juillet 2003Sct. TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION.Arrêté du 16 juillet 2003Art. 1
- Arrêté du 16 juillet 2003
Art. 12, Sct. TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DE LA NOTATION., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des chefs de service pour les réductions d'ancienneté

Résumé. La liste des responsables autorisés à accorder des réductions d'ancienneté est mise à jour.

Fait le 21 janvier 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 21 janvier 2013
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