Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires d'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 31 janvier 2008,
Arrête :
Article 2
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L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2007, 2008 et 2009. Cette expérimentation intervient en 2008 pour l'année 2007, considérée comme l'année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents des corps de catégories A et B. Elle est étendue en 2009 aux corps relevant de la catégorie C pour l'année 2008, servant de référence à l'appréciation de la valeur professionnelle.
