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Arrêté du 6 mai 2008

relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents des services du Premier ministre

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires d'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 31 janvier 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires du Premier ministre et les agents non titulaires ont un entretien professionnel annuel avec un compte rendu.

Les fonctionnaires relevant des corps des services du Premier ministre ainsi que les agents non titulaires occupant des emplois permanents dans les services, à l'exclusion des membres de cabinets ministériels, bénéficient chaque année, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 9 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2013

L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2007, 2008 et 2009. Cette expérimentation intervient en 2008 pour l'année 2007, considérée comme l'année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents des corps de catégories A et B. Elle est étendue en 2009 aux corps relevant de la catégorie C pour l'année 2008, servant de référence à l'appréciation de la valeur professionnelle.

Fait à Paris, le 6 mai 2008.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2008

Arrêté du 6 mai 2008
Article 1
Article 2
TITRE Ier : DE L'ENTRETIEN
TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
Annexe