Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2013 - art. 10
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 31 décembre 2012
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation sont :
-le secrétaire général du Gouvernement ;
-le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
-le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
-le directeur des services administratifs et financiers ;
-le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
-le directeur du développement des médias ;
-le directeur de l'information légale et administrative ;
-le directeur du service d'information du Gouvernement ;
-le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
-le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs ;
-le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
-les directeurs des instituts régionaux d'administration ;
2° Le directeur des services administratifs et financiers est investi du pouvoir de notation, sur proposition du responsable hiérarchique, s'agissant :
-des fonctionnaires des services du Premier ministre relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
-des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre placés en position de détachement à l'extérieur.
En l'absence de notation établie par le chef de service compétent, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire concerné est reconduite.