Arrêté du 21 janvier 2013

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance