Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 21 janvier 2013
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.