Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2013 - art. 10
Créé le 1 janvier 2004
Elle est encadrée, pour l'ensemble des corps, dans les conditions suivantes :
- l'évolution maximale de la note est fixée à 0,40 point par notation ;
- seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps et du même chef de service peuvent bénéficier de l'augmentation maximale de la note. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
- seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps et du même chef de service peuvent bénéficier d'une augmentation de la note comprise entre 0,20 et 0,39 point par notation.
Le directeur des services administratifs et financiers réunit une conférence des chefs de service notateurs qui procède à la répartition préalable des reliquats résultant de l'application des ratios définis ci-dessus aux effectifs du service.