Arrêté du 6 mai 2008

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires relevant des corps des services du Premier ministre ainsi que les agents non titulaires occupant des emplois permanents dans les services, à l'exclusion des membres de cabinets ministériels, bénéficient chaque année, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

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En vigueur depuis le 9 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires du Premier ministre et les agents non titulaires ont un entretien professionnel annuel avec un compte rendu.

Les fonctionnaires relevant des corps des services du Premier ministre ainsi que les agents non titulaires occupant des emplois permanents dans les services, à l'exclusion des membres de cabinets ministériels, bénéficient chaque année, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mai 2008 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance