L'article 6 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 1° est complété par la phrase suivante : « Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade n'entrent pas dans cet effectif. » ;

2° Le 2° est supprimé ;

3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'attribution ou non de réductions d'ancienneté est notifiée au fonctionnaire. De la même manière, il lui est notifié l'application de majorations d'ancienneté. »